Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2361 (Adopté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin.
À l'alinéa 35, substituer au mot :
« consolidation »
le mot :
« combinaison »
Exposé sommaire :
Il convient de préciser le mode de contrôle de gestion prévu au niveau du groupement, celui-ci ne pouvant pas établir une consolidation des comptes, méthode réservée aux sociétés commerciales contrôlées, mais une combinaison des comptes, seule méthode adaptée à la forme juridique de la société de coordination.
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