Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1949 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Jacqueline Maquet, M. Ardouin, Mme Piron, M. Rebeyrotte, Mme Sylla, M. Bois, M. Delpon.
Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« 6°bis Le sixième alinéa de l'article L. 421‑8 est ainsi rédigé :
« 5° De représentants du personnel de l'office désignés conformément aux articles L. 2312‑72 à L. 2312‑77 du code du travail. Ils disposent d'un voix délibérative ; ».
Exposé sommaire :
Il semble indispensable de renforcer la participation du personnel des OPH à la gouvernance de ceux-ci en alignant la participation sur les autres entreprises, de plus il semble important qu'ils disposent d'une voix délibérative.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.