Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2025 (Adopté)
Sous-amendements associés : CE2828 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Letchimy, M. Pupponi.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 56
La section 6 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 302‑20 ainsi rédigé :
« Art. L. 302‑20. - Les plans locaux de lutte contre l'habitat indigne visés aux articles L. 302‑17 à L. 302‑19 doivent être adoptés avant le 31 décembre 2019. »
Exposé sommaire :
L'article 22 de la Loi n° 2015‑1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer a introduit, dans les régions et collectivités de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin l'obligation d'adopter des plans locaux de lutte contre l'habitat indigne dont les modalités sont détaillées aux articles L. 302‑17 et L302‑18 du code de la construction et de l'habitation.
Cependant, beaucoup de communes ou intercommunalités n'ont pas mis en application ni adopté de tels plans, malgré l'ampleur de ce phénomène dans ces régions et collectivités.
L'amendement a donc pour objet de rendre effectif, en pratique, les dispositions en cause tout en laissant un délai aux collectivités concernées pour s'y conformer.
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