Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2192 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Cédric Roussel, M. Morenas, M. Besson-Moreau, Mme Janvier, M. Chalumeau, M. Blanchet, Mme Charvier, M. Testé, Mme Rist, Mme Piron, M. Bouyx, M. Bois.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 2
L'article L. 321‑1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Exposé sommaire :
Un arrêté « GBCP » en date du 3 juin 2016 fixe les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers visés à l'article L. 321-1 du Code de l'urbanisme.
Aussi, dans les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers visés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat, dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de l'établissement, dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Ce nécessaire contrôle doit pour autant être renforcé et être introduit explicitement dans la loi afin de garantir un objectif d'efficacité à ce contrôle. Il est donc proposé de soumettre au contrôle budgétaire les conventions de portage foncier passées par les EPF avec les collectivités ainsi que les emprunts contractés.
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