Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2305 (Adopté)
(1 amendement identique : CE2038 )
Publié le 14 mai 2018 par : M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin.
A la fin de l'alinéa 4, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 30 % ».
Exposé sommaire :
le bonus de constructibilité prévu par le Gouvernement est trop faible pour permettre l'atteinte de l'équilibre économique des opérations. Il est proposé de le porter à 30 %, par analogie avec d'autres bonus de constructibilité déjà prévus par le code de l'urbanisme, pour encourager la production de logements écologiquement performants ou la production de logements intermédiaires. Cette mesure a un impact positif pour les finances publiques : elle n'entraîne aucune nouvelle dépense fiscale et génère de nouvelles recettes (TVA, fiscalité foncière etc.), par le déblocage d'opérations qui ne verraient pas le jour sans cette incitation.
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