Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2309 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 22
Au premier alinéa de l'article L. 261‑10 du code de la construction et de l'urbanisme, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « conclu avec un consommateur ou un non professionnel au sens de l'article liminaire du code de la consommation ».
Exposé sommaire :
Le régime de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) protège depuis 50 ans les acquéreurs « sur plan » d'immeubles à usage d'habitation ou mixtes (encadrement des échéanciers, garanties financières, etc.). Ce régime de protection s'attache donc à l'objet du contrat, et non à la qualité du contractant. Il offre ainsi les mêmes garanties aux particuliers acquéreurs d'un logement et aux investisseurs institutionnels et organismes HLM acquéreurs de logements en bloc.
La mesure proposée consiste à tirer les conséquences de cette différence de besoin de protection en excluant les professionnels du secteur protégé de la VEFA.
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