Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2311 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 28
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 444‑1 et suivants du code de commerce, les tarifs applicables aux prestations de notaires relatives à des transactions entre professionnels portant sur des biens immobiliers peuvent faire l'objet d'une négociation.
Exposé sommaire :
L'article 50 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a jeté les bases d'une modification des règles de tarification des professions réglementées, dont les notaires, en disposant que ces tarifs « prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ».
Cette disposition est restée lettre morte car, dans les faits, c'est un barème unique standard qui s'applique aux prestations des notaires depuis le 1er mai 2016.
La mesure proposée consiste donc à revenir à l'esprit initial de la loi, en instaurant une liberté tarifaire pour la rédaction d'actes notariés relatifs à la négociation immobilière relevant du secteur concurrentiel, mais uniquement lorsqu'ils sont conclus entre professionnels. Compte tenu du volume d'actes initiés par les professionnels de l'immobilier, clients réguliers des notaires, ces derniers ne devraient pas être lésés par l'instauration de cette liberté, qui par ailleurs, serait de nature à renforcer l'attractivité du marché immobilier français.
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