Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2329 (Adopté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Hutin.
Après le mot :
« équipements »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 26.
Exposé sommaire :
Cette disposition élargit considérablement les missions de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la collectivité à l'initiative d'une grande opération d'urbanisme et risque de prêter à confusion entre le rôle de maître d'ouvrage et la fonction de maîtrise d'oeuvre. Il paraît par conséquent préférable de la supprimer.
Rien ne justifie qu'ils réalisent des missions de prestations de service normalement effectuées par un secteur privé compétent, présent sur tout le territoire, et déjà soumis à une forte concurrence.
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