Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2351 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 21
Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° L'article L. 315‑2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « liés entre eux au sein d'une personne morale » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée la phrase suivante :
« L'opération d'autoconsommation collective entre plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals est effectuée au sein d'une personne morale. » ;
2° Au début du premier alinéa de l'article L. 315‑4, les mots : « La personne » sont remplacés par les mots : « Le producteur ou la personne ».
Exposé sommaire :
La loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a modifié l'article L. 314‑1 du code de l'énergie en privilégiant un approvisionnement compétitif en énergie et en favorisant le développement de filières à haute valeur ajoutée et créatrices d'emplois et soutenant l'autoconsommation d'électricité.
Le développement de l'autoconsommation d'électricité collective est devenu une priorité et doit être facilitée afin de répondre aux enjeux de la transition énergétique et de lutte contre la précarité énergétique. Dans un pays où la facture d'énergie ne cesse de grimper et où la précarité énergétique devient un phénomène préoccupant, les plus fragiles doivent parfois mobiliser une grande partie de leurs revenus pour satisfaire leurs besoins en énergie. Dans ce contexte, le développement de l'autoconsommation d'électricité collective permet de maîtriser voire réduire les factures d'énergie des ménages, et de contribuer à développer la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables.
Dans la poursuite de cet objectif, l'exigence fixée par le cadre actuel de constituer une personne morale doit être supprimée lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un seul producteur et des consommateurs finaux, ceci afin de ne pas engendrer de coûts de gestion de ladite structure qui s'avèrent inutiles dans ce cadre.
L'objet de cet amendement est ainsi de supprimer cette exigence et de préciser que dans ce contexte le producteur devient l'interlocuteur unique du gestionnaire de réseau public de distribution.
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