Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2363 (Rejeté)
(1 amendement identique : CE1816 )
Publié le 14 mai 2018 par : M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin.
A l'alinéa 40, après le mot :
« objet »
supprimer les mots :
« , après y avoir été spécialement agréée dans les conditions fixées à l'article L. 422‑5 après accord de la ou des collectivités territoriales concernées ou, le cas échéant, de leur groupement, »
Exposé sommaire :
Il convient de simplifier la possibilité reconnue aux sociétés de coordination d'étendre leur objet social à d'autres missions autorisées par le Code de la construction et de l'habitation dès lors qu'une majorité d'associés de la société de coordination le décide.
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