Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2378 (Adopté)
(1 amendement identique : CE1754 )
Publié le 14 mai 2018 par : M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin.
Après l'alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :
« a) Après la deuxième occurrence du mot : « un », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « ou plusieurs départements » ;
« b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° quater A un syndicat mixte, au sens du titre II du même livre VII, constitué à cet effet par plusieurs départements ; »
« c) Supprimer le 2° bis ; ».
Exposé sommaire :
L'organisation du rattachement des OPH doit pouvoir s'adapter aux évolutions du territoire et faciliter la mise en place de coopérations.
L'article L. 421-6 permet d'organiser des rattachements à des syndicats mixtes regroupant des EPCI compétents en matière d'habitat ou un département et un ou plusieurs EPCI compétents en matière d'habitat. Il convient aujourd'hui d'aller plus loin pour faciliter les partenariats au-delà des limites d'un département.
La disposition relative au rattachement à une région n'a plus lieu d'exister puisqu'elle ne visait que l'éventuel rattachement de l'OPIEVOY lequel a été dissous.
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