Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2381 (Retiré)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin.
I. – Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant :
« c) Au trente-troisième alinéa, après la référence : « b) », sont supprimés les mots : « À titre expérimental pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, » ;
II. – En conséquence, à l'alinéa 39, substituer à la référence :
« c) »,
la référence :
« d) ».
Exposé sommaire :
Depuis 2006, les organismes de logement sociaux qui sont maîtres d'ouvrage peuvent céder en VEFA la nue-propriété des immeubles neufs qu'ils réalisent. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a étendu cette possibilité, à titre expérimental pendant une période de cinq ans, aux cessions, par les bailleurs sociaux, de la nue-propriété de biens existants ou à réhabiliter, en limitant cette possibilité aux zones tendues, afin de favoriser le montage d'opérations d'habitations à loyer modéré en centres-villes tout en renforçant les fonds propres des organismes de logements sociaux.
Il est proposé de rendre pérenne cette expérimentation.
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