Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2382 (Retiré)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 28
Le titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 421‑1, les mots : « et de gérer » sont remplacés par les mots : « , de gérer et de vendre » ;
2° En conséquence, il est procédé au même remplacement au quarante-et-unième alinéa de l'article L. 422‑2 et au quarante-sixième alinéa de l'article L. 422‑3.
Exposé sommaire :
Le présent amendement complète l'objet social des filiales de logements intermédiaires afin de leur permettre non seulement de construire, acquérir et gérer ces logements mais également de les vendre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.