Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2389 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 49
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 353‑9‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur un immeuble ou sur un ensemble immobilier, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent faire évoluer les loyers pratiqués, à la condition que la hausse globale des loyers pratiqués pour l'année à venir ne dépasse pas, en masse, la variation de l'indice de référence des loyers. »
2° Après le quatrième alinéa de l'article L. 442‑1, il est procédé à l'insertion du même alinéa.
Exposé sommaire :
La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a pérennisé le dispositif d'encadrement des loyers pratiqués par les organismes HLM en posant dans le code de la construction et de l'habitation le principe d'une évolution des loyers prenant en compte l'évolution de l'IRL.
Le présent amendement ouvre la faculté pour les organismes HLM d'appliquer le loyer révisé en masse et pas seulement en valeur ; en ce cas, la hausse globale des loyers pratiqués de l'organisme pour l'année à venir ne peut dépasser, en masse, la variation de l'IRL.
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