Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2414 (Adopté)
(1 amendement identique : CE606 )
Publié le 15 mai 2018 par : M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 35
L'article L. 442‑12 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au début du sixième alinéa, le mot : « et » est supprimé ;
2° Il est ajouté un septième alinéa ainsi rédigé :
« – les enfants qui font l'objet d'un droit de visite ».
Exposé sommaire :
Concernant l'instruction d'une demande de logement social, en cas de séparation de couple, seul est pris en compte l'enfant en garde alternée. En effet, l'article L. 442‑12 du CCH renvoyant aux dispositions du code général des impôts (CGI) précise que la charge des enfants est affectée à chacun des parents dès lors qu'il y a une convention judiciaire ou un accord des parents sur la garde alternée (ce qui exclut le droit de visite). A défaut, l'article 194 du CGI prévoit que l'enfant est réputé à la charge du parent chez lequel il a sa résidence habituelle. Il est proposé que l'enfant faisant l'objet d'un droit de visite soit également en pris en compte au titre des personnes considérées comme vivant au foyer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.