Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2418 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin.
À l'alinéa 4, substituer à la référence :
« au 7° de l'article L. 441‑9 »,
la référence :
« à l'article L. 441‑2‑9 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rectifier une incohérence du texte.
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