Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2427 (Tombe)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 56
Le titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'article L. 634‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les logements des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés au L. 411‑2 sont exclus de ce dispositif. » ;
2° L'article L. 635‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les logements des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés au L. 411‑2 sont exclus de ce dispositif. »
Exposé sommaire :
La loi ALUR a créé les dispositifs de déclaration de mise en location et d'autorisation préalable de mise en location. Lors des débats parlementaires, étaient exclusivement visés les marchands de sommeil.
L'objet de cet amendement est de faire sortir les bailleurs sociaux de ces dispositifs compte tenu des multiples processus mis en œuvre sur le parc social tels que les diverses démarches de label et de certification dans la qualité des immeubles et du service rendu, les engagements souscrits dans le cadre des conventions APL, des CUS, des opérations d'acquisition-amélioration.
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