Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2432 (Rejeté)
(1 amendement identique : CE1869 )
Publié le 15 mai 2018 par : M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin.
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« d'un »,
les mots :
« de trois ».
Exposé sommaire :
Le bail mobilité pourrait, compte tenu de la souplesse qu'il offre, écarter de la location classique un nombre important de biens. Ce nouveau dispositif pourrait être utilisé pour contourner la réglementation sur la location en meublé de tourisme, que le projet de loi renforce par ailleurs. L'essor incontesté des locations saisonnières entraîne, en effet, une diminution du parc locatif privé disponible pour les résidents souhaitant habiter de manière stable au cœur des grandes agglomérations. Le bail mobilité pourrait servir à contourner la réglementation sur les changements d'usage des locaux d'habitation en permettant de justifier de manière temporaire l'habitation d'un logement qui serait loué par ailleurs en meublé le reste du temps.
Pour limiter le risque d'un contournement, l'amendement consiste à allonger la durée minimale du bail mobilité à 3 mois.
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