Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846

Amendement N° CE2442 (Rejeté)

(1 amendement identique : CE1865 )

Publié le 15 mai 2018 par : M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin.

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Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :

« Un tel bail ne peut être proposé pour un logement ayant précédemment été loué en application des titres Ier ou Ierbis. »

Exposé sommaire :

Il s'agit de la mise en œuvre de l'engagement pris par Emmanuel Macron, alors candidat, questionné par la FAP lors de la présentation du Rapport Mal Logement le 31 janvier 2017

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