Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2657 (Rejeté)
(1 amendement identique : CE2681 )
Publié le 14 mai 2018 par : M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin.
I. – Après l'alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° Le vingt-septième alinéa est ainsi modifié :
« a) Compléter la première phrase par les mots : « ou qui font l'objet d'une intervention de l'Agence nationale de l'habitat mentionnée à l'article L. 321‑1. » ;
II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 50 :
« b) Il est complété... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Les organismes Hlm peuvent réaliser des interventions sur des copropriétés en voie de dégradation, notamment par l'acquisition de logements et leur portage temporaire, le temps que la copropriété se redresse. A ce jour, ces interventions sont limitées aux copropriétés situées en OPAH ou en secteur sauvegardé. Or, de nombreuses copropriétés en difficultés se situent sur des territoires qui ne font pas l'objet de telles procédures.
Afin de faciliter l'intervention des organismes Hlm, souvent à la demande des communes, il est proposé d'élargir leur capacité d'agir sur les copropriétés qui font l'objet d'un accompagnement par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), par exemple par les programmes opérationnels de prévention et d'accompagnement en copropriété (Popac).
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