Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2740 (Adopté)
(1 amendement identique : CE2738 )
Publié le 14 mai 2018 par : M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin.
Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Au vingt-huitième alinéa, après le mot : « social », les mots : « et la compétence territoriale » etles mots « et des organismes prestataires » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
Pour accompagner la restructuration du secteur Hlm, il est proposé de faciliter les prestations entre organismes Hlm afin de mutualiser les savoir-faire en supprimant la clause liant ces prestations à la compétence territoriale qui limite actuellement ces coopérations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.