Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2747 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin.
I. – Supprimer les alinéas 46 à 49.
II. – En conséquence, à l'alinéa 44, substituer aux mots :
« sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés »,
les mots : « est inséré un alinéa ainsi rédigé ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi étend le domaine de compétence des organismes HLM à des activités concurrentielles qui ne sont marquées par aucune carence de l'offre privée : promotion immobilière commerciale, syndic de copropriétés etc. Cette mesure affecte la concurrence, car même si ces activités doivent être opérées par des filiales des organismes HLM et ne bénéficient d'aucune aide publique propre aux HLM, les conditions de financement de ces filiales créent un risque d'iniquité (accès facilité à des financements bancaires, fonds propres issus indirectement des aides publiques au logement social etc.).
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