Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2760 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : Mme Dubos.
À l'alinéa 50, substituer aux mots :
« à cinquième »
les mots :
« et quatrième ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel corrigeant une erreur de référence.
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