Amendement N° CE1163 (Non soutenu)

Cet amendement vise àempêcher la suppression du cinquième alinéa de l'article L443‑11 du Code de la construction et de l'habitation.

Celui ci stipule que lorsqu'un organisme d'habitations à loyer modéré met en vente un logement vacant, il peut le céder à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales qui s'engage à mettre ce logement pendant au moins quinze ans à la disposition de personnes défavorisées mentionnées au II de l'article L. 301‑1.

Supprimer cet alinéa reviendrait une fois encore à limiter les capacités d'action des collectivités locales qui sont pourtant des échelons de proximité, au contact des populations.