Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1775 (Adopté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
À l'alinéa 50, substituer aux mots :
« à cinquième »
les mots :
« et quatrième ».
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ELAN prévoit de supprimer le cinquième alinéa de l'article L. 443‑11 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit la possibilité, pour une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, d'acquérir les logements vacants mis en vente par les organismes d'habitation à loyer modéré, moyennant une obligation de les mettre à disposition des personnes défavorisées pendant 15 ans.
En conséquence, cet amendement vise à rétablir la possibilité pour les collectivités territoriales de se porter acquéreur des logements sociaux vendus.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.