Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE474 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Ramadier, M. Cordier, M. Reda, M. Hetzel.
À l'alinéa 41, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de baisser le seuil de logements sociaux pouvant appartenir au même groupement.
Le chiffre de 15 000 prévu dans cet article apparaît en effet trop élevé pour nombre de territoires, où des offices publics de l'habitat (OPH) vont se voir contraindre de fusionner avec des OPH éloignés géographiquement, n'appartenant pas au même établissement public territorial (EPT). Les bénéficies du regroupement ne doivent pas se faire au détriment de la bonne organisation des OPH et de la proximité que celle-ci requiert.
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