Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE486 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Ramadier, M. Cordier, M. Reda, M. Hetzel.
Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante :
« Elle peut conseiller l'accession sociale dans le cadre du parcours résidentiel ».
Exposé sommaire :
La loi « ALUR » a intégré au code de la construction et de l'habitation la possibilité pour les demandeurs de logements sociaux d'être informés de propositions en matière d'accession sociale à la propriété. En parallèle, parmi la liste des avis et préconisations formulées par la commission d'attribution des logements, en application de l'article L. 442‑5‑1‑1 nouvellement crée, cet amendement ajoute la possibilité d'une préconisation vers une accession sociale à la propriété proposée par le bailleur social ou tout autre organisme Hlm avec lequel il aurait conclu une convention à cet effet.
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