Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE59 (Adopté)
(1 amendement identique : CD124 )
Publié le 15 mai 2018 par : Mme Marsaud, Mme Pompili, Mme Abba, M. Buchou, M. Cesarini, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, Mme Josso, M. Haury, M. Orphelin, Mme Panonacle, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Tuffnell, M. Zulesi.
À l'alinéa 20, substituer au mot :
« constat »,
les mots :
« contrôle ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de s'assurer de l'application du présent article.
Dans les dispositifs obligatoires, on constate des dérives sur les procédures déclaratives. Le contrôle doit pouvoir s'effectuer sur le terrain de manière aléatoire, que ce soit par l'administration elle-même, ou par des tierces parties agréées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.