Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE684 (Non soutenu)
Publié le 15 mai 2018 par : Mme Trastour-Isnart, Mme Bonnivard, M. Viala, M. Vialay, M. Masson, M. Hetzel, M. Brun, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 59
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 443‑15 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
Exposé sommaire :
La loi du 10 juillet 1965 prévoit une disposition qui précise que pour éviter des abus de majorité en assemblée générale, lorsqu'un copropriétaire possède plus de 50 % des voix, ce dernier est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires présents et représentés.
Or, ce dispositif ne s'applique pas aux organismes d'Habitations à Loyer Modéré, conformément à l'article L443‑15 du code la Construction et de l'Habitation, créant ainsi une distorsion de régime entre les copropriétaires privés et les bailleurs sociaux.
Il est donc nécessaire d'homogénéiser ce dispositif en prévoyant la suppression de l'article L443‑15 du code de la construction.
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