Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE81 (Rejeté)
(1 amendement identique : CD31 )
Publié le 14 mai 2018 par : M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony, Mme Bonnivard.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 21
Dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, les entreprises exerçant des activités de ramonage ont obligation de déclarer à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétents les foyers non conformes au règlement du plan de protection de l'atmosphère.
Exposé sommaire :
Dans de nombreux PPA, à l'instar de celui de la Vallée de l'Arve et de celui de l'Ile de France, l'origine des particules fines provient, en hiver, très majoritairement de la combustion de biomasse (62 à 73 % en moyenne). Différentes études ont démontré que les cheminées à foyer ouvert dégageaient deux fois plus de particules que les cheminées à foyer fermé et émettent vingt fois plus de particules que les chaudières à bois de dernière génération.
L'objet de cet amendement est d'obliger les entreprises exerçant des activités de ramonage à déclarer aux communes ou EPCI compétents les foyers non conformes au règlement du plan de protection de l'atmosphère.
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