Désignation aléatoire des comités de protection des personnes — Texte n° 847
Amendement N° AS3 (Adopté)
Publié le 7 mai 2018 par : M. Isaac-Sibille.
Dans le titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« l'expertise »
les mots :
« la désignation aléatoire ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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