Proposition de loi N° 847
de la Mouvement Démocrate et apparentés relative à l'expertise des comités de protection des personnes
écrite par Cyrille Isaac-Sibille pour la mouvement démocrate et apparentés
cosignée par Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Jean-Noël Barrot, Justine Benin, Philippe Berta, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Vincent Bru, Jean-Pierre Cubertafon, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Sarah El Haïry, Nathalie Elimas, Nadia Essayan, Michel Fanget, Marc Fesneau, Isabelle Florennes, Bruno Fuchs, Patricia Gallerneau, Laurent Garcia, Brahim Hammouche, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Joncour, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Aude Luquet, Max Mathiasin, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Thierry Robert, Marielle de Sarnez, Nicolas Turquois, Michèle de Vaucouleurs, Laurence Vichnievsky & Sylvain Waserman
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le régime législatif des recherches impliquant la personne humaine est prévu par le titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Il a été sensiblement modifié par la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 (1), dite « loi Jardé », et par l'ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 (2). - La loi « Jardé » vise à clarifier le champ de la recherche sur la personne humaine, en considérant trois catégories de recherches : interventionnelles ; interventionnelles à risques et contraintes minimes ; non interventionnelles.
La loi fait des comités de protection des personnes (CPP) un guichet unique de soumission, par leurs promoteurs, de projets entrant dans l'une de ces catégories.
Elle a notamment étendu leur compétence aux recherches non interventionnelles.
Elle vise aussi à homogénéiser les travaux de l'ensemble des CPP répartis sur le territoire avec l'institution de la commission nationale des recherches impliquant la person...
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