Droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne — Texte n° 849
Amendement N° 4 (Sort indéfini)
Publié le 13 mai 2018 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
Proposition de loi N° 849 de la Mouvement Démocrate et apparentés visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne
Après l'article 4
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement comprenant une analyse prospective poussée des conséquences de la prise en compte des résultats au titre du chiffre d’affaire pour détermination de l’assiette de l’impôt des GAFAM.
Ce rapport détermine la meilleure méthode de calcul de l’impôt pour les finances publiques et définit des sanctions appropriées pour décourager les GAFAM de procéder à de l’évasion ou de la fraude fiscale.
Exposé sommaire :
Alors que le Ministre de l’économie peine à faire accepter par les pays européens qui appliquent une taxation quasi inexistante aux GAFAM, nous souhaitons, par cet amendement, que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur un changement de taxation que nous pourrions opérer de façon unilatérale sur ces sociétés voraces.
Nous suggérons par exemple qu’une réflexion soit menée sur le fait que les GAFAM ne soient plus imposés sur le bénéfice réalisé, mais sur le chiffre d’affaire, ce qui permet d’avoir une appréhension territoriale de l’activité et des résultats réalisés sur un lieu géographique déterminé. Via cette nouvelle définition de l’assiette de l’impôt appliqué à ces sociétés.
Cet amendement avait déjà été déposé par le groupe socialiste au Sénat pour le projet de loi de finances 2017.
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