Droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne — Texte n° 849
Amendement N° AC3 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2018 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
Proposition de loi N° 849 de la Mouvement Démocrate et apparentés visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne
Après l'article 4
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le gouvernement remet au parlement un rapport sur la rénovation des aides à la presse en ligne.
Ce rapport étudie non seulement l'aide à la transition au numérique des titres existants, mais aussi l'aide à la création de nouveaux médias.
Exposé sommaire :
La création de nouveaux médias en ligne est un véritable combat. Le modèle économique des aides à la presse en ligne ne permet pas tout à fait aux titres qui se créent de s'inscrire avec sérénité dans la durée.
Plus encore, si le véritable problème rencontré par les éditeurs de presse en ligne est d'ordre financier, cette proposition de loi propose des solutions qui nous semblent inadaptées. Elle contourne le problème en proposant un moyen de financement incertain, et qui s'appuie sur un modèle économique qui, au final, ne respecte pas les droits et libertés des usagers de la presse en ligne.
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