Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 250 (Rejeté)
Publié le 9 avril 2018 par : Mme Lasserre-David, M. Duvergé, Mme Luquet, M. Millienne, M. Pahun, M. Thierry Robert, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Article 4 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« pour permettre, notamment, la mise en place d'un système commun d'information des voyageurs et de vente de billets ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que les différentes entreprises de transport ferroviaire, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence, collaborent dans la mise en place d'un système commun d'information et de vente de billets aux usagers.
L'objectif de ce dispositif est de permettre à l'usager d'acheter un billet unique, même lorsque la prestation de transport est assurée par plusieurs opérateurs. L'État devra y veiller.
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