Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 81 (Non soutenu)
Publié le 9 avril 2018 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen.
Compléter cet article par les mots :
« et de la faculté donnée aux collectivités locales de décider de la suppression de lignes sur le réseau secondaire. »
Exposé sommaire :
Compte tenu des annonces gouvernementales relatives à la délégation aux collectivités locales de la décision de fermeture de certaines petites lignes, il est impératif que la représentation nationale soit informée des conséquences d'une telle décision en termes de coûts pour la collectivité et les usagers.
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