Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 84 (Non soutenu)
Publié le 9 avril 2018 par : M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
La réforme du service public ferroviaire ne doit pas être faite par ordonnance car cette voie prive le parlement, et donc les Français, d'un débat de fond. Or le réseau ferré national appartient au patrimoine de tous les Français. Ils sont donc en droit que ce soit leurs représentants au parlement qui légifère sur l'organisation du service public ferroviaire.
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