Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 1010 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 39 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Monsieur Emmanuel Macron, les ordonnances cela suffit.
La procédure prévue à l'article 38 de la Constitution n'est pas faite pour devenir la norme. La France est un régime où le Parlement ne doit pas se voir déposséder de ses prérogatives, et l'exécutif n'a cessé depuis le début de cette législature de vouloir faire adopter à la va-vite des textes fantoches pour ensuite laisser l'appareil d'État présenter des textes que les parlementaires sont empressés de ne pas amender.
Sous cette législature nous avons notamment eu droit aux ordonnances « travail », aux ordonnances en matière de données personnelles, de droit des contrats, etc.. Et le Gouvernement a aussi annoncé le recours aux ordonnances pour le prochain projet de loi « mobilité » qui veut casser la SNCF (https ://humanite.fr/service-public-le-gouvernement-accelere-la-casse-du-rail-par-ordonnances-651121).
En l'espèce nous sommes estimons que si le principe est que le même droit doit s'appliquer sur tout le territoire français (tel que le rappel notre Livret Migrations https ://avenirencommun.fr/le-livret-migrations/) et que des adaptations sont possibles en Outre-Mer eu égard aux spécificités des territoires, ceci ne doit pas faire l'objet, une nouvelle fois, d'ordonnances.
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