Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 1070 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Lacroute.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 33 bis (consulter les débats)
À la quatrième phrase du 1° de l'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la deuxième occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « à 150 % du » et, à la fin, les mots : « et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Le regroupement familial a permis la délivrance de plus de 23 000 titres de séjour en 2017.
Le groupement familial ne doit pas se faire manière déraisonner, il est nécessaire de s'assurer que les personnes souhaitant faire venir leur famille peuvent en assurer leurs besoins.
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