Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 576 (Non soutenu)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Perrut.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 33 bis
À la quatrième phrase du 1° de l'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la deuxième occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « à 150 % du » et, à la fin, les mots : « et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Institué dans un contexte historique particulier dans les années 1970, le regroupement familial n'a cessé d'être étendu depuis cette date par la loi et la jurisprudence. Compte tenu de la situation sociale et économique du pays, il est souhaitable de restreindre aujourd'hui ce droit.
Le regroupement familial a permis la délivrance de plus de 23 000 titres de séjour en 2017.
Le présent amendement propose de relever le niveau minimal de ressources nécessaires pour bénéficier du regroupement familial. Aujourd'hui, un regroupant qui souhaite faire venir son conjoint et un enfant doit simplement justifier percevoir le SMIC net mensuel (1 170,69 €). Il est évident que cette somme est insuffisante pour subvenir aux besoins d'une famille. Il convient de porter cette exigence au minimum à 1,5 SMIC. Cette condition placerait la France dans la moyenne de ce qui est appliqué chez nos voisins européens
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