Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 1094 (Non soutenu)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« en outre justifier de la possession d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et ».
Exposé sommaire :
Le durcissement prévu par cet alinéa des conditions d'accès à la carte « visiteur » n'est pas souhaitable.
Des personnes fragiles n'ayant pas les moyens financiers de contracter une assurance privée préalablement pourraient se voir refuser la délivrance de la carte.
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