Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 1113 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 171 )
Publié le 13 avril 2018 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l'entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre une assistance effective du conseil du demandeur en permettant à l'avocat d'intervenir tout au long de l'entretien afin de permettre à son client d'avoir une compréhension éclairée des demandes qui lui sont faites et de ce qu'elles impliquent.
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