Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 1115 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 5 (consulter les débats)
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° B Le 1° du II de l'article L. 723‑2 est supprimé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer des dispositions qu'il y a lieu de considérer comme imprécises et non pertinentes, et qui instaurent des critères d'examen trop subjectifs. Il n' y a pas de lieu de réserver un traitement particulier aux demandes « peu plausibles » ou m« manifestement contradictoires », car cela revient à autoriser un traitement expéditif des demandes et à éluder la question du renforcement des moyens des juridictions.
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