Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 218 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : Mme Valentin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 9, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou à son concubin ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution et à la même suppression à l'alinéa 20.
Exposé sommaire :
En vertu de l'article 515‑8 du Code civil, « le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».
Étant une relation non-officialisée par un acte juridique, semblable à l'union civile, il est difficile de prouver que deux personnes étrangères justifient des éléments caractérisant le concubinage tel que défini par le Code civil.
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