Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 364 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 9, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou à son concubin ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution et à la même suppression à l'alinéa 20.
Exposé sommaire :
Il s'agit ici d'un amendement de repli.
L'expression concubin est juridiquement définie à l'article 515‑8 du Code civil qui dispose qu'il s'agit d'« une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».
Or, comment est-il possible d'être certain que deux étrangers déclarants être concubins, le sont bien ?
Ce terme par son imprécision emporte de nombreux risques qui ne permettent pas de contrôler précisément notre flux migratoire. Il convient donc de le supprimer.
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