Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 253 (Rejeté)
(1 amendement identique : 604 )
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 34 (consulter les débats)
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire :
Le délai de départ volontaire en cas l'OQTF est issu de la directive UE de 2008 dite « Retour ».
Cette directive permet à l'administration d'apprécier la période pendant laquelle un étranger peut rester en France alors qu'il est l'objet d'une OQTF. Actuellement ce délai est de 30 jours. Ce délai est crucial puisque pendant celui-ci, la personne ne peut être expulsée et c'est aussi dans ce délai qu'il peut saisir le juge administratif en vue de s'opposer à la décision judiciaire.
Or, ces 30 jours sont autant de jours pour que la personne puisse échapper au contrôle de administration et entrer en clandestinité.
C'est pourquoi, il convient de raccourcir ce délai.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.