Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 604 (Rejeté)
(1 amendement identique : 253 )
Publié le 16 avril 2018 par : M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 34 (consulter les débats)
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire :
Les étrangers obligés de quitter le territoire français doivent le faire dans les plus brefs délais.
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