Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 375 (Adopté)
Sous-amendements associés : 1163 (Adopté)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Son-Forget, M. Blanchet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 6 (consulter les débats)
Le 1° de l'article L. 732‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
« 1° Les a et b sont complétés par les mots : « ou encore à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile » ;
« 2° Au c, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « ,ou encore à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile, ». »
Exposé sommaire :
L'accroissement de l'activité de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) pose de plus en plus un problème de ressources humaines, s'agissant en particulier de la qualité et du nombre des présidents de formation. Le recours à des vacataires constitue l'un des moyens de tourner la difficulté.
Toutefois, un certain nombre de présidents vacataires refusent de siéger en juge unique alors que la loi n° 2015‑925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile a introduit l'obligation d'audiences à juge unique dans le cas de procédure accélérée. Ces audiences à juge unique représentent aujourd'hui environ le tiers des audiences.
De plus, beaucoup des présidents vacataires actuels n'ont qu'une compétence limitée en matière de droit d'asile et, dans une certaine mesure, méconnaissent la réalité géopolitique des pays d'origine des requérants.
Enfin, un élargissement du recrutement serait en tout état de cause opportun pour garantir une compréhension plus fine des situations souvent complexes qui doivent être examinées.
Ainsi cet amendement vise à élargir les critères de recrutement des présidents de formation pour prévoir la nomination d'anciens magistrats administratifs ou judiciaires autres qu'honoraires dès lors qu'ils disposent d'une réelle expertise en matière d'asile, à l'instar des anciens magistrats administratifs n'ayant pas l'honorariat mais disposant d'une expérience géopolitique ou ayant servi comme assesseurs à la CNDA.
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