Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 391 (Rejeté)
(1 amendement identique : 231 )
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Valérie Boyer, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Verchère, M. Reiss, M. Reda, M. Saddier, Mme Meunier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 16 (consulter les débats)
À dernière phrase de l'alinéa 25, substituer au mot :
« quatre-vingt-dix »,
les mots :
« cent quatre-vingts ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le placement en CRA est limité à 45 jours en France, alors qu'il est illimité au Royaume-Uni ou aux Pays-Bas et de 18 mois en Allemagne. Pour permettre au CRA de faire son office, notamment en cas d'introduction de recours devant le TA, il convient de passer à un délai maximum de 180 jours.
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