Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 456 (Rejeté)
(1 amendement identique : 819 )
Publié le 13 avril 2018 par : M. Nadot, Mme Rilhac.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 6 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« quinze jours »
les mots :
« deux mois »
Exposé sommaire :
Réduction du délai de recours devant la CNDA d'un mois à 15 jours
Le contentieux de l'asile en France se caractérise par un système dérogatoire au droit commun plaçant ainsi le demandeur d'asile dans une situation moins protectrice que celle d'autres justiciables.
En effet, d'une part, les demandeurs d'asile ne bénéficient pas des garanties procédurales offertes par un double degré de juridiction, la CNDA étant la seule juridiction à pouvoir statuer sur le fond du dossier.
D'autre part, ils ne bénéficient pas du délai de recours de droit commun en matière administrative qui est pourtant de deux mois.
Le délai actuel de recours devant la CNDA, d'un seul mois, est un délai très court, d'exception, alors même que les demandeurs d'asile sont des justiciables souvent non francophones, parfois peu scolarisés ou analphabètes, qui se trouvent dans des situations de précarité et de vulnérabilité particulières.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.